Conditions générales

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNENT L’UTILISATION DES SERVICES DE CLAUS2YOU.

AVANT-PROPOS : Claus2you est une plateforme d’autopartage proposée par Claus Mobility, dont le siège social est situé à Geluveld, Menenstraat 41, et dont le numéro d’entreprise est BE0770.908.488.

Article 1. Champ d’application et dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services offerts par Claus2you, notamment à toutes les offres et à tous les contrats relatifs aux solutions de mobilité proposées par Claus2you, permettant une utilisation flexible des voitures pour les particuliers et les entreprises.

Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales de l’utilisateur.

1.2. Les conditions d’utilisation font partie intégrante des présentes conditions générales. Les présentes conditions d’utilisation se trouvent dans chaque véhicule Claus2you. Les présentes conditions d’utilisation peuvent également être consultées sur le site web (www.claus2you.be). L’utilisateur Claus2you est réputé accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions d’utilisation.

1.3. Tous les véhicules mis à disposition par Claus2you sont assurés en responsabilité civile. Les conditions de cette assurance peuvent être consultées par l’utilisateur sur le site www.claus2you.be. L’utilisateur est donc réputé avoir pris connaissance de ces conditions.

1.4. Les annonces et les offres présentées sur le site web et/ou dans le matériel promotionnel de Claus2you sont valables uniquement s’ils ne sont pas en contradiction avec les conditions générales.

Article 2. Définitions

2.1. Utilisateur Claus2you : personne physique avec laquelle Claus2you conclut un contrat. L’utilisateur Claus2you est la personne enregistrée et reconnue par Claus2you qui est autorisée à réserver et à utiliser les services de mobilité mis à disposition par Claus2you. L’utilisateur Claus2you est le garant de toutes les obligations contenues dans le contrat entre Claus2you et l’utilisateur Claus2you.

Le présent contrat peut également être conclu avec une entreprise ou une association dont les travailleurs ou les membres utilisent les services de mobilité fournis. Dans ce cas, l’entreprise ou l’association est considérée comme garante de tous les engagements financiers découlant du présent contrat.

Un utilisateur Claus2you, enregistré et reconnu par Claus2you, est donc affilié à Claus2you (voir article 3.1).

L’utilisateur Claus2you doit avoir minimum 18 ans et être titulaire d’un permis de conduire européen de classe B en cours de validité. Un permis de conduire provisoire n’est pas un permis de conduire européen valide. Bien entendu, le conducteur ne doit pas être déchu du droit de conduire une voiture particulière lorsqu’il utilise un véhicule Claus2you.

L’utilisateur Claus2you, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une société ou d’une association, doit toujours être domicilié en Belgique.

2.2. Conditions d’utilisation : manuel d’utilisation des véhicules Claus2you. Ce manuel d’utilisation se trouve dans chaque véhicule Claus2you et peut également être consulté sur le site web www.claus2you.be. Les présentes conditions d’utilisation reprennent également les sanctions en cas de non-respect du manuel d’utilisation.

2.3. Appli Claus2you : application fournie par Claus2you à l’utilisateur Claus2you, accompagnée des données de connexion associées, permettant à l’utilisateur Claus2you de réserver et d’utiliser un véhicule Claus2you.

2.4. Véhicule Claus2you : véhicule fourni ou mis à disposition par Claus2you pour un usage partagé.  La marque et le type de véhicule sont définis par Claus2you.

2.5. Réservation : tranche horaire pendant laquelle l’utilisateur Claus2you peut disposer d’un véhicule Claus2you. Cette tranche horaire débute à l’heure choisie par l’utilisateur Claus2you et se termine à l’heure indiquée par celui-ci, à condition que le véhicule Claus2you ait été restitué à son emplacement initial et que la réservation ait été clôturée via l’appli Claus2you.

2.6. Emplacement :  lieu où le véhicule Claus2you peut être récupéré au début de la réservation et où le véhicule Claus2you doit être restitué à la fin de la réservation.

2.7. Crédit de conduite : crédit en espèces chargé par l’utilisateur Claus2you sur l’appli Claus2you. Ce crédit doit toujours être au moins suffisant pour préfinancer le coût total du trajet réservé restant à effectuer. Le crédit de conduite ne peut jamais être négatif, même en cas de sanction. Si le crédit de conduite est néanmoins négatif, l’utilisateur Claus2you doit l’apurer immédiatement.

2.8. Tarifs : prix appliqués par Claus2you pour déterminer le montant à payer par l’utilisateur Claus2you pour la réservation et l’utilisation d’un véhicule Claus2you. Ces tarifs, disponibles sur le site www.claus2you et sur l’appli Claus2you, sont susceptibles d’être modifiés.

2.9. Amende : indemnité due par l’utilisateur Claus2you pour avoir commis une infraction aux conditions d’utilisation (voir article 2.2).  Ces amendes sont déduites du crédit de conduite par Claus2you. En plus de ces amendes forfaitaires, l’utilisateur Claus2you peut être tenu de verser des indemnités supplémentaires s’il apparaît que les dommages résultant de la violation des conditions d’utilisation excèdent les amendes forfaitaires prévues par celles-ci.

Article 3. Adhésion en tant qu’utilisateur Claus2you3.1. L’adhésion ne prend effet que lorsqu’un candidat-utilisateur Claus2you est enregistré et valablement accepté par Claus2you.

Le candidat-utilisateur Claus2you doit soumettre sa demande par voie numérique, en utilisant le formulaire de demande électronique de Claus2you disponible sur le site www.claus2you.be.

La validation, positive ou négative, par Claus2you a lieu dans les deux jours ouvrables suivant l’introduction de la demande. L’acceptation est communiquée au candidat-utilisateur Claus2you par e-mail.

Claus2you a toujours la possibilité de ne pas accepter une demande et donc, de la refuser. Claus2you peut, si elle l’estime nécessaire, imposer des conditions supplémentaires au candidat-utilisateur Claus2you avant d’accepter la demande du candidat-utilisateur Claus2you.

3.2. L’activation de l’adhésion confère à l’utilisateur Claus2you le droit d’accéder à l’appli Claus2you, ainsi qu’aux véhicules, prestations et services offerts par Claus2you.

Claus2you a toujours la possibilité de révoquer l’affiliation d’un utilisateur Claus2you qu’elle avait préalablement acceptée s’il apparaît que l’utilisateur Claus2you ne respecte pas les conditions énoncées dans les conditions générales et dans les conditions d’utilisation. Claus2you peut à tout moment mettre fin à l’affiliation s’il apparaît que l’utilisateur Claus2you est à l’origine d’un sinistre dont il est responsable.

3.3. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour les réservations à long terme, c’est-à-dire les réservations d’au moins cinq jours et les réservations avec des trajets à l’étranger. 

Article 4. Paiement

4.1. Une réservation n’est valide qu’après que l’utilisateur Claus2you a payé un montant qui doit être au moins égal au tarif appliqué pour (1) les heures réservées et (2) les kilomètres à parcourir au cours de la période de réservation. Ce paiement constitue donc le crédit de conduite (voir ci-dessus l’article 2.7).

L’utilisateur Claus2you peut payer ce crédit de conduite via l’appli Claus2you, de préférence par Bancontact. Le crédit de conduite peut également être rechargé par virement bancaire sur le compte de Claus Mobility. Le crédit de conduite est alors ajouté manuellement au compte par Claus2you après réception du paiement.

4.2. Le prix de la location est calculé en fonction de la durée de la période réservée, des kilomètres parcourus et des amendes éventuelles. 

Si le véhicule n’est pas restitué à l’emplacement prévu dans le délai imparti (en d’autres termes, s’il n’est pas rendu durant la période réservée), l’utilisateur Claus2you sera tenu de payer une indemnité supplémentaire pour le temps excédentaire. Une amende minimale de 25,00 € sera également facturée en cas de non-respect du délai de restitution du véhicule.

4.3. Le montant de la location effectivement due est déduit du crédit de conduite.

Si le crédit de conduite devient négatif après une réservation, l’utilisateur Claus2you est tenu de régulariser ce solde immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures.

Si l’utilisateur Claus2you ne régularise pas ce solde négatif dans les 24 heures suivant la fin de la réservation, Claus2you se réserve le droit de récupérer le montant dû auprès de l’utilisateur Claus2you.  Dans ce cas, l’utilisateur Claus2you sera également redevable d’une amende égale à 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 75,00 € et un maximum de 1.500,00 €.

4.4. Tous les paiements de l’utilisateur Claus2you à Claus2you sont effectués soit via l’appli par Bancontact soit par virement bancaire, sauf convention contraire expresse entre les parties.

4.5. Les réclamations concernant le dernier paiement dû doivent être adressées à Claus2you au plus tard cinq jours ouvrables après la facturation ou le décompte. L’utilisateur Claus2you doit informer Claus2you de cette réclamation par courrier recommandé à l’adresse Menenstraat 41, 8980 Geluveld.

4.6. En cas de retard de paiement de la part de l’utilisateur Claus2you, ce dernier sera redevable d’un intérêt de retard de 10 % par an. Ces intérêts courent à partir de (1) la fin de la réservation ou (2) la date de la facture.  En cas de retard de paiement, l’utilisateur Claus2you est automatiquement redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant dû, avec un minimum de 75,00 €.

4.7. L’utilisateur Claus2you n’est pas autorisé à compenser les sommes qu’il doit à Claus2you avec celles que Claus2you lui doit. L’utilisateur Claus2you n’est pas non plus autorisé à conserver des biens de Claus2you pour satisfaire des créances que l’utilisateur Claus2you pourrait avoir à l’égard de Claus2you.

4.8. Si un utilisateur Claus2you ne s’acquitte pas ou pas à temps d’un paiement ou de toute autre obligation envers Claus2you, Claus2you est légalement en droit de suspendre ses obligations envers l’utilisateur Claus2you, avec effet immédiat et sans préavis. L’utilisateur Claus2you ne pourra exercer aucun recours contre Claus2you du fait de cette suspension.

Article 5 : Traitement des données à caractère personnel.

5.1 Spécification du traitement : Claus2you agit en tant que responsable du traitement des données de ses clients. Les données à caractère personnel sont traitées dans le but de respecter les obligations contractuelles et légales telles que les obligations fiscales incombant à Claus2you. Les données personnelles peuvent également être traitées après la résiliation du contrat pour se conformer à la législation et aux ordonnances gouvernementales ; pour des raisons et des procédures juridiques ; ou pour se conformer à toute exigence d’audit, de sécurité de l’information ou pour protéger ou mettre en œuvre les droits, la vie privée, la sécurité ou la propriété de Claus2you ou de tierces parties. Les données personnelles mises à disposition par l’Utilisateur peuvent inclure les catégories de données personnelles suivantes : données d’identification, données de contact, données d’adresse, correspondance écrite ou électronique, données de facturation et de paiement et données d’utilisation des véhicules utilisés.

5.2 Exercice des droits : Tout traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions générales sera effectué conformément au GDPR et à toute autre législation applicable en matière de protection des données (ci-après « Législation sur la protection des données »). L’utilisateur a le droit à tout moment d’adresser au bureau une demande d’accès, de correction, de suppression, de transfert de données de ses données personnelles ou une demande de retrait de son consentement ou d’objection au traitement de ses données personnelles. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans la politique de confidentialité (ajouter un lien). L’utilisateur a le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données, rue de l’imprimerie 35, 1000 Bruxelles.

5.3 Mesures de sécurité prises : Claus2you a pris des mesures de sécurité adaptées au niveau technique et organisationnel pour éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification erronée à des tiers des données personnelles collectées ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données.

Article 6. Durée et résiliation de l’affiliation

6.1. L’utilisateur Claus2you ne peut résilier l’affiliation que s’il ne doit plus aucun crédit à Claus2you.

Pour mettre fin à l’affiliation, l’utilisateur Claus2you doit la résilier. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail avec confirmation de lecture à l’adresse e-mail de Claus2you. Cette adresse est mentionnée dans les conditions d’utilisation et sur le site www.claus2you.be. Un délai de préavis d’au moins 15 jours doit être respecté, ce délai ne commençant à courir que le premier jour du mois suivant l’envoi de la résiliation. Bien entendu, la résiliation peut également être notifiée par courrier recommandé. Ce courrier recommandé doit être envoyé à Menenstraat 41, 8980 Geluveld.

6.2. Claus2you se réserve le droit de résilier l’affiliation à tout moment et avec effet immédiat, sans obligation de fournir un motif. Toutefois, toute réservation déjà effectuée doit être honorée, à condition que l’utilisateur Claus2you dispose d’un crédit de conduite suffisant et ni l’utilisateur Claus2you ni son conducteur n’aient enfreint les conditions générales ou les conditions d’utilisation. La résiliation est notifiée par courrier avec accusé de réception.

En cas de violation grave des conditions générales ou des conditions d’utilisation par l’utilisateur Claus2you, Claus2you est autorisée à mettre fin à l’affiliation, y compris pendant une réservation.

6.3. En cas de faillite, tout crédit de conduite non utilisé par l’utilisateur Claus2you appartient définitivement à Claus2you.

6.4. La résiliation de l’affiliation entraîne la suppression des droits d’accès et d’utilisation de l’appli Claus2you, des véhicules Claus2you, ainsi que de tous les autres services et prestations proposés par Claus2you.  Tout crédit de conduite disponible dans l’appli au moment de la résiliation de l’affiliation ne pourra en aucun cas être récupéré par l’utilisateur Claus2you. Même si l’affiliation n’a pas encore été résiliée, l’utilisateur Claus2you ne peut prétendre au remboursement du crédit de conduite restant.

Article 7. Réservation, annulation et période de location

7.1. La réservation d’un véhicule Claus2you se fait via l’appli Claus2you, sauf accord contraire. Une réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation par Claus2you via l’appli Claus2you. Chaque réservation confirmée donne lieu à un contrat de location distinct sous l’applicabilité des présentes conditions.

7.2. Il est possible de raccourcir ou d’annuler une réservation gratuitement via l’appli Claus2you, à condition de respecter le délai d’annulation prévu.

7.3. Le délai d’annulation est d’au moins deux heures avant le début de l’heure spécifiée dans la réservation. L’annulation n’est gratuite que si le délai d’annulation est respecté.

Une annulation qui ne serait pas effectuée au moins deux heures avant le début de la réservation est considérée comme tardive. Dans ce cas, l’utilisateur Claus2you est redevable du prix de la location applicable pour toute la durée de la réservation.

7.4.  La réservation ne prend fin qu’une fois l’heure de fin de la réservation atteinte, à condition que le véhicule Claus2you soit garé à l’emplacement prévu, que la clé du véhicule Claus2you soit correctement rangée, les phares éteints, les fenêtres fermées, les portes verrouillées, et que l’utilisateur Claus2you ait clôturé la réservation via l’appli Claus2you.

Article 8. Obligations de Claus2you en cas de réservation

8.1. Claus2you s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour fournir à l’utilisateur Claus2you un véhicule Claus2you approprié, à la date et à l’emplacement indiqués dans la réservation, après confirmation de celle-ci via l’appli Claus2you. 

8.2. La restitution tardive d’un véhicule Claus2you par un précédent utilisateur Claus2you peut entraîner l’indisponibilité du véhicule Claus2you au début de la nouvelle réservation.

Il peut arriver qu’un véhicule Claus2you réservé ne soit pas disponible en raison d’un défaut ou d’un sinistre.

Dans les deux cas, Claus2you ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité d’un véhicule à l’heure de la réservation, à condition qu’elle puisse démontrer avoir déployé des efforts raisonnables pour trouver une solution, comme mettre à disposition un autre véhicule Claus2you, éventuellement à un emplacement différent de celui initialement réservé.

8.3. Même pendant la réservation, il peut arriver que le véhicule Claus2you réservé subisse un sinistre ou une panne, rendant l’utilisation du véhicule Claus2you impossible dans l’immédiat.

Même dans cette situation, Claus2you est seulement tenue de déployer tous les efforts raisonnables pour fournir à l’utilisateur ou au conducteur Claus2you un autre véhicule Claus2you dans les plus brefs délais, éventuellement à un emplacement différent de celui initialement indiqué dans la réservation.

8.4. Si l’utilisation réservée d’un véhicule Claus2you est rendue impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de Claus2you, l’utilisateur Claus2you ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnisation pour l’indisponibilité du véhicule Claus2you à l’heure ou à l’emplacement convenu.

Article 9. Appli Claus2you et conditions d’utilisation

9.1. Seul l’utilisateur Claus2you est autorisé à utiliser l’appli Claus2you.

9.2. Chaque véhicule Claus2you contient un exemplaire des conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation, qui sont également disponibles sur le site www.claus2you.be, s’appliquent à l’utilisation du véhicule Claus2you.  Les présentes conditions d’utilisation font partie intégrante du contrat établi entre Claus2you et l’utilisateur Claus2you.

9.3. L’utilisateur Claus2you est censé avoir pris connaissance des conditions d’utilisation avant d’utiliser le véhicule.  Il doit également s’y conformer strictement. L’utilisateur Claus2you accepte sans réserve les amendes prévues par les conditions d’utilisation en cas de violation de celles-ci.

Article 10. Utilisation des véhicules Claus2you

10.1. Seul un utilisateur Claus2you répondant à toutes les exigences imposées par les lois et règlements belges en matière de conduite d’un véhicule à moteur peut conduire un véhicule Claus2you.

10.2. L’utilisateur Claus2you est tenu d’utiliser le véhicule Claus2you comme une personne normalement prudente et raisonnable. Il est notamment tenu de se conformer strictement aux instructions énoncées dans les conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles dans chaque véhicule Claus2you et peuvent également être consultées sur le site www.claus2you.be.

10.3. Le véhicule Claus2you ne peut être utilisé que pour le transport normal de passagers privés.  En d’autres termes, le véhicule Claus2you ne peut pas être utilisé à des fins commerciales.

10.4. Il est interdit à l’utilisateur Claus2you de commettre des infractions pénales à bord du véhicule Claus2you.

10.5. Il est interdit à l’utilisateur Claus2you :

1. de transporter des personnes ou des marchandises à titre onéreux avec le véhicule Claus2you ;
2. de transporter des animaux (domestiques) avec le véhicule Claus2you ;
3. d’utiliser le véhicule Claus2you dans le cadre de l’apprentissage de la conduite ;
4. de participer à des compétitions, rallyes, etc. avec le véhicule Claus2you ;
5. d’effectuer des missions de gardiennage avec le véhicule Claus2you ;
6. d’utiliser le véhicule Claus2you pour tracter des remorques, etc. ;
7. d’attacher des bagages/marchandises sur le toit du véhicule Claus2you ;
8. de surcharger le véhicule Claus2you, ce qui le rendrait légalement inassurable ;
9. d’utiliser le véhicule Claus2you de façon contraire aux dispositions légales ;
10. de fumer dans le véhicule Claus2you. Cette interdiction s’applique évidemment aux autres passagers également ;
11. transporter des marchandises qui, par leur forme, leur composition ou leur odeur, pourraient endommager le véhicule Claus2you ;
12. de réparer ou de faire réparer tout dommage sur le véhicule Claus2you sans l’accord exprès et préalable de Claus2you. Dans le cas contraire, l’utilisateur Claus2you ne pourra jamais réclamer/obtenir de Claus2you l’indemnisation du montant pour lequel il a fait réparer le véhicule.

En cas de violation de l’une des 12 règles susmentionnées, l’affiliation de l’utilisateur Claus2you sera immédiatement résiliée. En cas de violation des 12 règles susmentionnées, l’utilisateur Claus2you restera toujours redevable d’une indemnité de 300,00 €. Dans ce cas, l’utilisateur Claus2you sera également tenu de réparer les dommages effectivement subis par Claus2you.

10.6. L’utilisateur Claus2you ne peut conduire le véhicule Claus2you à l’étranger, c’est-à-dire en dehors de la Belgique, qu’avec l’accord écrit préalable de Claus2you.

L’utilisateur Claus2you n’est jamais autorisé à faire le plein ou à charger le véhicule Claus2you à l’étranger. En conséquence, Claus2you ne remboursera jamais les frais engagés par l’utilisateur Claus2you.

10.7. Tant que le véhicule Claus2you est à la disposition de l’utilisateur Claus2you, les frais liés à son utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, les péages ou les frais de stationnement, les redevances, les amendes, etc., sont à la charge exclusive de l’utilisateur Claus2you.

10.8. L’utilisateur Claus2you est tenu de faire le plein dans l’une des stations-service énumérées dans les conditions d’utilisation. Si l’utilisateur Claus2you fait le plein dans une station-service non mentionnée dans les conditions d’utilisation sans l’accord écrit préalable de Claus2you, les frais engagés seront entièrement à sa charge. L’utilisateur Claus2you ne sera en aucun cas remboursé pour ce plein.

Cette disposition s’applique également lorsque le véhicule Claus2you mis à disposition est un véhicule électrique. Dans ce cas, il s’agit des sessions de recharge à l’étranger.

10.9. Le véhicule Claus2you mis à disposition doit être restitué à l’emplacement initial au plus tard à l’heure de fin de la réservation. 

Si l’utilisateur Claus2you s’aperçoit plus d’une heure avant la fin de la réservation qu’il ne pourra pas restituer le véhicule Claus2you à l’heure prévue, il doit d’abord essayer de prolonger sa réservation. Si cette tentative échoue, l’utilisateur Claus2you doit en informer immédiatement le helpdesk de Claus2you.

Si l’utilisateur Claus2you s’aperçoit moins d’une heure avant la fin de la réservation qu’il ne pourra pas restituer le véhicule Claus2you à l’heure prévue, il est tenu d’en informer immédiatement le helpdesk de Claus2you (voir aussi les conditions d’utilisation).

10.10.  Le réservoir de carburant doit être rempli à au moins 25 % lorsque le véhicule Claus2you est restitué à l’emplacement prévu à la fin de la réservation. Si l’utilisateur Claus2you constate que le réservoir de carburant n’est pas suffisamment rempli au début de la réservation, il doit en informer Claus2you immédiatement. Cette notification doit être effectuée via l’appli Claus2you (de préférence) ou par téléphone. Il est fait référence à cet égard à ce qui est repris dans les conditions d’utilisation.

10.11. L’utilisateur Claus2you veille à ce que le véhicule Claus2you soit propre à la fin de la réservation. Il est fait référence à cet égard à ce qui est repris dans les conditions d’utilisation.

10.12. En cas d’accident, de dommage, ou d’implication dans un accident, l’utilisateur Claus2you doit en informer immédiatement la police ainsi que Claus2you. Là encore, il convient de se référer à ce qui est indiqué dans les conditions d’utilisation. Cette obligation s’applique également en cas de vol du véhicule ou de parties du véhicule.

Les documents relatifs à l’accident doivent être remplis correctement et intégralement, et l’utilisateur Claus2you ne peut en aucun cas reconnaître la responsabilité de l’accident ou accepter toute autre revendication de la part de la partie adverse. Une reconnaissance de responsabilité ne sera en aucun cas opposable à Claus2you. Claus2you se réserve le droit de faire valoir ses droits à l’encontre de l’utilisateur Claus2you dans un tel cas.

En cas d’accident ou de panne, l’utilisateur Claus2you n’est pas autorisé à poursuivre la conduite du véhicule sans l’autorisation expresse de Claus2you. 

10.13. Il est interdit d’utiliser le véhicule Claus2you en violation des conditions d’assurance applicables (voir article 12).

Article 11. Utilisation abusive de l’appli Claus2you

11.1. Il est strictement interdit à l’utilisateur Claus2you de permettre à un tiers, qui n’est pas un utilisateur Claus2you, de conduire le véhicule Claus2you mis à sa disposition sous son compte Claus2you.

Si un tiers non enregistré chez Claus2you conduit le véhicule Claus2you sans le consentement de l’utilisateur Claus2you et en utilisant le compte Claus2you de celui-ci, l’utilisateur Claus2you doit immédiatement le signaler à la police et en informer Claus2you.

11.2. L’utilisateur Claus2you qui utilise une carte carburant Claus2you à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été émise, à savoir l’achat de carburant pour le véhicule Claus2you réservé, sera redevable à Claus2you d’une amende de 1000,00 € par infraction constatée à cette disposition.

Si le préjudice causé par cette infraction dépasse l’amende forfaitaire de 1.000,00 €, Claus2you est en droit d’exiger de l’utilisateur Claus2you le remboursement intégral de ce préjudice.

Article 12. Assurance et responsabilité

12.1. Chaque véhicule Claus2you mis à disposition est couvert par une assurance RC par l’intermédiaire de Claus2you. Les dommages (y compris les dommages corporels) causés par la faute de l’utilisateur Claus2you ne sont jamais couverts par l’assurance RC du véhicule Claus2you. Claus2you fournit également une assurance protection juridique appropriée, le tout dans les conditions d’assurance en vigueur.

La prise de connaissance des conditions générales vaut également prise de connaissance des conditions d’assurance applicables au moment de la conclusion du contrat.

12.2. Les dommages occasionnés au véhicule Claus2you sont assurés, mais l’utilisateur Claus2you devra s’acquitter d’une franchise de 500,00 € par sinistre. Pour les conducteurs âgés de moins de 23 ans au moment du sinistre et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire valide depuis moins de 3 ans au moment du sinistre, cette franchise s’élève à 1.500,00 € par sinistre. 

En cas de dommages causés au véhicule de Claus2you par une collision avec un véhicule étranger, l’utilisateur est tenu de payer la franchise applicable en premier lieu, quelle que soit sa responsabilité dans l’accident. Claus2you ne remboursera la franchise à l’utilisateur que si l’assurance protection juridique de Claus2you a remboursé la franchise à Claus2you.

Les dommages occasionnés au véhicule Claus2you ne sont pas assurés s’ils résultent d’une infraction aux dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales. Les dommages occasionnés au véhicule Claus2you ne sont pas non plus assurés s’il apparaît que les dommages causés au véhicule Claus2you ont été causés par :

• un animal appartenant à l’utilisateur Claus2you ou à un passager du véhicule Claus2you ;
• un passager du véhicule Claus2you ;
• une négligence grave ou un acte délibéré de la part de l’utilisateur Claus2you ou d’un occupant du véhicule Claus2you.

Dans tous ces cas, les dommages causés au véhicule Claus2you devront être indemnisés par l’utilisateur Claus2you.

12.3. L’utilisateur Claus2you doit prendre toutes les précautions et mesures préventives nécessaires pour éviter le vol du véhicule Claus2you. L’utilisateur Claus2you doit donc toujours verrouiller correctement le véhicule Claus2you et il lui est également strictement interdit de laisser des biens (en apparence) de valeur de manière visible dans le véhicule.

12.4. Il n’y a pas d’assurance pour le vol du véhicule. En cas de vol du véhicule Claus2you, si le véhicule Claus2you n’est pas retrouvé dans les 14 jours suivant la déclaration de vol, Claus2you est en droit de récupérer la valeur vénale du véhicule (déterminée à dire d’expert, le cas échéant) auprès de l’utilisateur Claus2you.

Article 13. Contraventions, redevances, etc.

13.1. Les amendes résultant d’infractions au code de la route, les amendes pour non-paiement des frais de stationnement, ainsi que toutes les amendes ou redevances encourues pendant la période au cours de laquelle l’utilisateur Claus2you a le véhicule Claus2you à sa disposition sont à la charge exclusive de l’utilisateur Claus2you. Dès réception des contraventions, Claus2you transmet aux autorités compétentes les coordonnées de l’utilisateur Claus2you (nom, prénom, adresse, numéro de registre national).

Lorsqu’une amende est adressée à Claus2you, Claus2you adresse à l’utilisateur Claus2you dans les plus brefs délais une invitation à payer l’amende et à fournir un justificatif de paiement à Claus2you dans un délai de trois jours. Si l’utilisateur Claus2you n’apporte pas la preuve de paiement dans le délai imparti de trois jours, Claus2you sera alors responsable du paiement de l’amende. Dans ce cas, Claus2you exigera de l’utilisateur Claus2you le remboursement des sommes versées, majorées d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes versées, avec un minimum de 75 € et un maximum de 1.500,00 €. Il est fait référence à cet égard à ce qui est repris dans les conditions d’utilisation.

13.2. Si l’utilisateur Claus2you doit répondre d’accusations pénales pour des infractions commises pendant la période d’utilisation du véhicule Claus2you, il devra assumer sa propre défense pénale. L’utilisateur Claus2you ne peut se prévaloir de l’assurance protection juridique de Claus2you.

Les demandes d’exonération et de recours, les exclusions ou les exceptions des compagnies d’assurance relèvent toujours de la seule responsabilité de l’utilisateur Claus2you.

Article 14. Responsabilité de Claus2you

14.1. À l’exception des vices cachés du véhicule Claus2you mis à disposition, la responsabilité de Claus2you est limitée à l’intention délibérée et à la négligence grave. Claus2you ne peut être tenue responsable par l’utilisateur Claus2you des dommages résultant de l’indisponibilité ou de la mise à disposition tardive d’un véhicule Claus2you.

14.2. Si Claus2you devait néanmoins être tenue responsable des dommages subis par un utilisateur Claus2you, l’indemnité due par Claus2you ne dépasserait pas 2.500,00 €. Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de Claus2you doit toujours, sous peine de déchéance, être introduite dans un délai d’un an à compter de la survenance du dommage.

14.3. L’utilisateur Claus2you décharge Claus2you de toute réclamation de tiers concernant des dommages causés, directement ou indirectement, par le véhicule Claus2you mis à sa disposition ou par ses actions durant la période de mise à disposition du véhicule Claus2you.

14.4. Les restrictions d’utilisation d’un véhicule Claus2you imputables à une cause dont Claus2you n’est pas responsable (à titre non exhaustif : [1] les conditions météorologiques ou de circulation, [2] le comportement de l’utilisateur Claus2you lui-même, [3] le comportement de tiers, [4] des décisions gouvernementales, des manifestations, des blocages, des destructions causées par des tiers ou par des actes de terrorisme) sont aux risques et périls de l’utilisateur Claus2you.

L’utilisateur Claus2you ne peut en aucun cas tenir Claus2you pour responsable.

14.5. Claus2you n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration des biens entreposés ou laissés dans le véhicule pendant la période où celui-ci était à la disposition de l’utilisateur Claus2you.

Article 15. Cession de l’activité par Claus2you

Claus2you se réserve le droit de céder tout ou partie de ses activités, y compris les affiliations, à des tiers, à condition que ces derniers puissent raisonnablement être considérés comme capables de poursuivre les services immédiatement après la cession, avec le même niveau de qualité, et des conditions et tarifs comparables.

Article 16. Modification des conditions

16.1. Claus2you communique par courrier toute modification de ses conditions générales ou de son manuel d’utilisation.

16.2. Si les conditions générales sont modifiées, les conditions générales modifiées s’appliquent aux relations avec les utilisateurs Claus2you déjà existants après un mois calendrier suivant le mois de la notification par courrier de ces conditions générales modifiées.

Les réservations dont la date limite d’annulation est dépassée au moment de la notification des conditions modifiées sur le site web restent régies par les conditions antérieures.

Article 17. Règlement des litiges

17.1. Toutes les relations entre les utilisateurs Claus2you et Claus2you sont régies par le droit belge.

17.2. Tout litige sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division d’Ypres.